Mentions légales, conditions d’exécution et de règlement des travaux

1 Devis

 

Pour prendre effet, la deuxième copie du devis devra nous être retournée, revêtue de votre signature, pour accord. Elle devra être adressée au siège de l’entreprise au plus tard, 2 mois après sa date d’établissement.

 

2 Prix

 

Les prix mentionnés s’entendent nets, sans escompte et hors taxe pour l’exécution totale de la masse des travaux prévus.

Les taxes seront facturées en sus au taux en vigueur lors de l’exécution des travaux.

 

Le marché est traité sur la base des prix en vigueur à la date de commencent des travaux, tels qu’ils résultent de l’actualisation des prix de l’offre de l’entreprise. Le taux tva applicable sera celui en vigueur à la date de facturation.

 

3 Délai

 

Les délais donnes dans nos devis ne le sont simplement qu’à titre indicatif.

 

Les travaux supplémentaires allongent d’autant la date de livraison. Nous serons dégagés de tout engagement de délai :

-          Dans le cas ou les conditions atmosphériques ne conviendraient pas a la réalisation des travaux.

-          Dans le cas ou les conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées

-          Dans le cas ou l’avancement des travaux des corps d’état nous précédant ne permettrait pas l’exécution des nôtres

-          Dans le cas ou les renseignements nécessaires à l’exécution des travaux n’auraient pas été fournis en temps utile.

Les cas de force majeure ou d’imprévus dégagent notre responsabilité.

 

4 Travaux supplémentaires

 

En cas de changement dans la masse des travaux, les prix appliques seront ceux prévus au devis ou a défaut les prix figurent a la série de prix dans le département ; affectes du coefficient correspondant au mois d’exécution.

 

5 Règlement des travaux

 

Tous les règlements devront s’effectuer au siège social de l’entreprise et ce ; qu’elles que soient les clauses portées sur les commandes qui nous seront remises.

 

Les paiements devront être effectues dans les conditions suivantes :

30% à la commande avec double du devis accepte,

70% à la finition des travaux et pour solde à réception de la facture définitive.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus stipulées, nos travaux seront interrompus de plein droit. Les intérêts moratoires seront dus par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux supérieur de deux points et demie au taux des obligations cautionnées depuis la date à laquelle le paiement devrait intervenir jusqu’à celle du paiement effectif sans préjudice de tout recouvrement des frais bancaires ou agios que nous aurions à supporter du fait de paiements différés.

 

6 Litiges

 

En cas de contestations de quelque nature qu’elle soit, les différends seront réglés par arbitrage dans les conditions fixées par le livre III du Code de Procédure Civil.

 

Quant aux litiges qui ne seraient pas réglés par arbitrage, ils seront portés devant les Tribunaux de Nancy, malgré toutes stipulations contraires, pluralités de défenseurs ou d’appel en garantie. L’acceptation de règlement n’opère ni changement,  ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

7 Réclamations


Les réclamations ne pourront être prises en considération que si elles sont formulées par courrier adresse à notre siège au plus tard dans les 15 jours suivant la fin des travaux. Le fait par le client de n’avoir formulé aucune observation dans ce délai entraîne son acceptation pure et simple.

GD Création
92 Boulevard des Aiguillettes
54600 VILLERS LES NANCY

 

Téléphone & email :

 +33 (0)3 83 28 62 17

info@gdcreation.com 

 

Nos heures d'ouvertures

Lundi au Vendredi

  8H30 à 12H00

13H30 à 18H00

 

Samedi

10H00 à 12H00

13H30 à 18H00

 

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